Conditions générales de vente

Préambule – Identification des parties

La SEPA (Sport Events Projects Association) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 847 816 071, affiliée à la Fédération Française de BasketBall (FFBB) sous le numéro PDL0085021, dont le siège social est situé au 23 rue Alexandre Ribot, La Roche-sur-Yon (Vendée).

L’Association est représentée par sa Présidente, Madame Jade ARNAUD, et son Directeur, Monsieur Riwan AMRANI.

Contact : sepa.information@gmail.com — Site internet : sepa-basket.com

(ci-après « la SEPA » ou « l’Association »)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par la SEPA à ses clients, consommateurs ou non-professionnels (ci-après « le Client » et/ou « le Participant »).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par la SEPA : camps sportifs, stages, séjours de perfectionnement (avec hébergement et/ou pension complète ou demi-pension), événements, programmes d’entraînement, déplacements et toute prestation associée (ci-après « la Prestation » ou « les Prestations »).

Toute inscription à une Prestation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Participant et, lorsque celui-ci est mineur, par son responsable légal.

Article 2 – Définitions

• « Participant » : toute personne physique, mineure ou majeure, inscrite à une Prestation de la SEPA.
• « Responsable légal » : le ou les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur légal d’un Participant mineur, seul(s) habilité(s) à signer l’inscription, à engager financièrement le Participant mineur et à exercer en son nom les droits prévus aux présentes CGV.
• « Prestation » : tout camp, stage, séjour, événement ou service proposé par la SEPA tel que défini à l’Article 1.
• « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version en vigueur à la date de l’inscription.

Article 3 – Inscription et réservation

L’inscription à une Prestation n’est considérée comme valide et ferme que lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• le formulaire d’inscription (en ligne ou papier) est intégralement complété et signé ;
• le paiement total ou l’acompte prévu est effectivement encaissé par la SEPA ;
• l’ensemble des documents obligatoires est transmis (autorisation parentale, certificat médical, autorisation relative au droit à l’image, etc., selon la Prestation concernée).

Tant que ces trois conditions ne sont pas réunies, la SEPA se réserve le droit de proposer la place à un autre candidat, sans préavis ni indemnité, dans la limite des places disponibles. La SEPA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription en cas d’informations incomplètes ou inexactes, d’incompatibilité médicale avec la pratique sportive concernée, ou de comportement antérieur du Participant jugé incompatible avec le bon déroulement des Prestations (notamment en cas d’exclusion antérieure au titre de l’Article 10).

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, et incluent les seules prestations mentionnées dans le descriptif communiqué au Participant préalablement à son inscription.

Le paiement peut être effectué :

• par carte bancaire ;
• par virement bancaire ;
• par chèque, lorsque ce mode de règlement est expressément proposé ;
• en plusieurs échéances, lorsque cette option est proposée, selon l’échéancier communiqué au Participant lors de l’inscription.

Toute somme due et non réglée à son échéance fera l’objet d’une relance écrite. À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant cette relance, la SEPA se réserve le droit de suspendre l’accès du Participant à la Prestation, voire de considérer l’inscription comme annulée de plein droit aux torts du Participant, les sommes déjà versées demeurant acquises à la SEPA à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de l’application des pénalités d’annulation prévues à l’Article 11 et de toute action en recouvrement des sommes restant dues.

Article 5 – Prestations incluses et non incluses

Selon le camp, stage ou séjour choisi, et sous réserve des précisions apportées dans le descriptif propre à chaque Prestation, peuvent être inclus :

• l’hébergement ;
• la pension complète ou la demi-pension ;
• l’accès au gymnase et aux installations sportives ;
• l’encadrement sportif ;
• la ou les tenues et équipements éventuellement fournis ;
• les excursions et activités extérieures prévues au programme (visites, sorties, événements sportifs, etc.).

Ne sont en revanche jamais inclus, sauf mention contraire expresse dans le descriptif de la Prestation :

• le transport aller-retour vers et depuis le lieu de la Prestation ;
• les dépenses personnelles du Participant ;

• l’assurance personnelle du Participant (voir Article 7).

Le détail exact des prestations incluses et non incluses est précisé, pour chaque Prestation, dans son descriptif spécifique remis au Participant avant son inscription, lequel fait partie intégrante du contrat conclu avec la SEPA.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de restauration, de loisirs ou de transport devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, telles que les camps, stages, séjours et événements proposés par la SEPA.

En conséquence, et sauf disposition contraire prévue par la loi, toute inscription valablement formée dans les conditions de l’Article 3 est ferme et définitive dès sa validation, sous réserve des seules facultés d’annulation prévues aux Articles 11, 12 et 14 des présentes CGV.

Article 7 – Assurances et responsabilité

La SEPA a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [NOM DE L’ASSUREUR ET N° DE POLICE À COMPLÉTER], couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de l’organisation de ses activités.

Chaque Participant mineur doit disposer, préalablement à son inscription, d’une assurance individuelle accident — généralement comprise dans la licence sportive délivrée par la FFBB — ainsi que d’une couverture responsabilité civile personnelle (souvent incluse dans le contrat d’assurance « multirisque habitation » du Responsable légal). Il appartient au Responsable légal de vérifier l’étendue de ces garanties, notamment pour la pratique du basketball et, le cas échéant, pour les déplacements à l’étranger (voir Article 15).

La SEPA ne saurait être tenue responsable :

• des objets personnels perdus, volés ou détériorés ;
• des conséquences dommageables de comportements dangereux ou non conformes aux règles internes et consignes du staff ;
• des accidents résultant du non-respect, par le Participant, des consignes de sécurité communiquées par l’encadrement.

Article 8 – Limitation de responsabilité

Sauf faute prouvée, lourde ou intentionnelle de la SEPA, et sans préjudice des dispositions d’ordre public relatives à la réparation des atteintes à l’intégrité physique des personnes — pour lesquelles aucune limitation de responsabilité ne saurait être opposée — la responsabilité de la SEPA ne pourra être recherchée qu’au titre des seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Participant du fait de l’exécution des Prestations, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte de chance, préjudice moral non consécutif à une atteinte corporelle, etc.).

Dans cette même limite, le montant total des indemnités susceptibles d’être dues par la SEPA au titre d’une même Prestation ne pourra excéder le montant total effectivement versé par le Participant pour cette Prestation.

Article 9 – Dossier médical et aptitude à la pratique sportive

L’inscription à une Prestation implique que le Participant est médicalement apte à la pratique sportive intensive concernée. Un certificat médical de non contre-indication à la pratique du basketball, ou tout justificatif équivalent requis pour la Prestation, doit être transmis à la SEPA préalablement au début de la Prestation, dans les délais qui seront communiqués lors de l’inscription.

La SEPA se réserve le droit de refuser l’accès à une Prestation en cas :

• d’informations médicales manquantes, incomplètes ou erronées ;
• de pathologie incompatible avec l’intensité des entraînements ou activités prévues ;
• de danger avéré pour le Participant lui-même ou pour les autres participants.

Article 10 – Règles de vie, discipline et exclusion

Tout Participant doit respecter les règles de vie, horaires, consignes de sécurité et instructions du staff d’encadrement, telles que communiquées avant et pendant la Prestation.

La SEPA se réserve le droit d’exclure immédiatement, sans indemnité ni remboursement, tout Participant dont le comportement met en danger autrui ou nuit gravement au bon déroulement de la Prestation (violence, harcèlement, propos discriminatoires, dégradations, consommation d’alcool ou de substances interdites, etc.). Dans une telle hypothèse, le retour du Participant à son domicile ainsi que les frais afférents demeurent intégralement à la charge du Responsable légal, qui en est informé dans les meilleurs délais.

Article 11 – Conditions d’annulation par le Participant

Les conditions d’annulation ci-après s’appliquent à l’ensemble des Prestations proposées par la SEPA (camps, stages, séjours, événements), sauf conditions particulières expressément prévues pour une Prestation donnée.

En cas d’annulation à l’initiative du Participant ou de son Responsable légal :

• Annulation à plus de 45 jours avant le début de la Prestation : remboursement à hauteur de 60 % du montant total versé.
• Annulation entre 45 et 20 jours avant le début de la Prestation : remboursement à hauteur de 50 % du montant total versé.
• Annulation à moins de 20 jours avant le début de la Prestation : aucun remboursement.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel à sepa.information@gmail.com ou courrier) ; la date de réception de cette notification fait foi pour le calcul du délai applicable. Les sommes dues au titre du présent article sont remboursées dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la notification de l’annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’inscription, sauf accord contraire du Participant.

Article 12 – Annulation pour raisons médicales

En cas de maladie ou de blessure rendant la participation impossible, un certificat médical doit être transmis à la SEPA dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la demande d’annulation.

Dans cette hypothèse, et sur présentation d’un certificat médical valable, un avoir peut être délivré selon la règle suivante : la base de remboursement définie à l’Article 11 est réévaluée positivement de 20 points de pourcentage. À titre d’exemple :

• Annulation médicale à J-50 : avoir/remboursement de 60 % + 20 % = 80 %.
• Annulation médicale à J-30 : avoir/remboursement de 50 % + 20 % = 70 %.
• Annulation médicale à J-10 : avoir de 20 % (base de 0 % + 20 %).

Cet avoir est valable un (1) an à compter de sa délivrance, sur tout camp ou prestation proposé par la SEPA. Des frais liés à la personnalisation d’équipements (tenues, textiles marqués au nom du Participant, etc.) pourront être déduits de l’avoir ou du remboursement, ces éléments n’étant pas réutilisables par la SEPA. Aucun avoir ni remboursement au titre du présent article n’est accordé en l’absence de certificat médical valable transmis dans le délai imparti ; à défaut, les conditions d’annulation standard de l’Article 11 s’appliquent.

Article 13 – Cession de l’inscription

Jusqu’à quinze (15) jours avant le début de la Prestation, le Participant ou son Responsable légal peut céder son inscription à un tiers remplissant les conditions de participation (âge, niveau sportif, aptitude médicale), sous réserve d’en informer préalablement la SEPA par écrit et d’obtenir son accord exprès.

Des frais de dossier de [MONTANT À COMPLÉTER] € pourront être appliqués à cette cession. Sauf disposition contraire, la cession de l’inscription rend inapplicables les pénalités d’annulation prévues à l’Article 11 entre le cédant et la SEPA, le cessionnaire se substituant intégralement au cédant dans l’ensemble de ses droits et obligations au titre des présentes CGV.

Article 14 – Annulation, report ou modification par la SEPA – Force majeure

La SEPA se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier substantiellement une Prestation en cas de :

• nombre de participants insuffisant pour assurer le bon déroulement de la Prestation ;
• problème de sécurité avéré ;
• situation exceptionnelle (intempérie grave, fermeture administrative d’un gymnase ou établissement, etc.) ;
• cas de force majeure, entendu comme tout événement échappant au contrôle de la SEPA, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la formation du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, notamment : catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, grève, décision administrative ou gouvernementale, fermeture d’infrastructure indépendante de la volonté de la SEPA.

Dans ces hypothèses, la SEPA propose au Participant, à son choix :

• le remboursement intégral des sommes versées ; ou
• un avoir valable douze (12) mois sur toute Prestation proposée par la SEPA.

En dehors des cas de faute prouvée de la SEPA, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être demandée à ce titre.

Article 15 – Séjours et déplacements internationaux

Pour les séjours et déplacements internationaux (à titre d’exemple, les voyages type « NBA Trip »), des conditions spécifiques peuvent s’ajouter aux présentes CGV, notamment relatives aux conditions d’entrée dans le pays de destination (visa, passeport en cours de validité, autorisations éventuelles), à la souscription d’une assurance voyage (fortement recommandée, incluant idéalement une garantie d’assistance- rapatriement) et à des exigences médicales propres à la destination.

Il appartient au Responsable légal de vérifier et d’obtenir en temps utile l’ensemble des documents nécessaires au déplacement du Participant. La SEPA ne saurait être tenue responsable d’un refus d’entrée sur

le territoire, d’un refus d’embarquement ou de toute conséquence liée à un document de voyage manquant, expiré ou non conforme. En cas de refus de visa ou de document non conforme empêchant la participation, les règles d’annulation prévues à l’Article 11 s’appliquent.

Article 16 – Droit à l’image

Sauf opposition écrite du Participant ou, pour un Participant mineur, de son Responsable légal — exprimée au moment de l’inscription via le formulaire dédié ou ultérieurement par écrit — la SEPA est autorisée à utiliser les photographies et vidéos prises durant les Prestations à des fins de communication, de promotion et de publication sur ses supports (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, etc.).

Cette autorisation est donnée à titre gratuit et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle. Aucune exploitation commerciale individuelle du Participant ne sera faite sans son accord exprès distinct.

Article 17 – Données personnelles (RGPD)

La SEPA, responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles communiquées par le Participant et son Responsable légal aux fins de gestion des inscriptions, de suivi sportif et médical, et de communication relative aux Prestations, sur les fondements de l’exécution du contrat, du consentement (notamment pour le droit à l’image) et, le cas échéant, de l’intérêt légitime de la SEPA.

Ces données sont destinées au personnel encadrant de la SEPA et, le cas échéant, à la FFBB au titre des obligations fédérales, ainsi qu’à ses prestataires techniques strictement nécessaires (hébergement, outils de gestion). Elles sont conservées pendant la durée de la relation avec le Participant, augmentée des délais de prescription légale applicables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Participant et son Responsable légal disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer par simple demande écrite adressée à sepa.information@gmail.com. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée en priorité à la SEPA par écrit, à l’adresse sepa.information@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai de soixante (60) jours, le Participant consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées sont [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À DÉSIGNER ET À COMPLÉTER], conformément à l’obligation légale faite à tout professionnel vendant à des consommateurs de garantir l’accès à un dispositif de médiation.

Article 19 – Modification des CGV

La SEPA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles. Les CGV applicables à une inscription donnée sont celles en vigueur à la date de validation de cette inscription au sens de l’Article 3, disponibles sur simple demande et sur le site internet de la SEPA.

Article 20 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable, y compris, le cas échéant, par le recours à la médiation de la consommation prévue à l’Article 18.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la SEPA, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale protectrices du consommateur prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

Article 21 – Acceptation

L’inscription à une Prestation de la SEPA implique la lecture et l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Participant et, lorsque celui-ci est mineur, par son Responsable légal.